Conditions d’utilisations

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Il est rappelé que les hébergements proposés par Costebelle Conciergerie sont tous des hébergements destinés aux locations saisonnières, et ne sauraient en aucun cas être objets de baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Les présentes Conditions Générales de Service valent contrat entre : 1. la société Costebelle Conciergerie,SASU au capital de 1000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 88176378300019, code NAF 9609Z, dont le siège est situé au 19, rue Marc Riché, HYÈRES-LES-PALMIERS (83400), représentée par Mme Lydie Ganache, son représentant légal en exercice. ci-après dénommé « La Société » ou « Costebelle Conciergerie» Et 2. le Locataire, personne physique non professionnelle majeure effectuant une Réservation. ci-après dénommé « le Locataire ».

DÉFINITION DES TERMES CONTRACTUELS


Les termes «Costebelle Conciergerie» et « La Société » utilisés dans les présentes renvoient à la Société Costebelle Conciergerie, avec laquelle le Locataire conclut le présent contrat. Annonce : désigne la fiche en ligne descriptive du logement proposé à la Location. Conditions Générales de Service : désignent les présentes Conditions Générales. Conditions Supplémentaires : désignent les conditions spécifiques posées par chaque Propriétaire et figurant dans son Annonce.

Entrée : s’entend de la date à laquelle la réservation du ou des Locataire(s) débute au minimum à 16H00 (SEIZE HEURES), et à laquelle la responsabilité des éventuels dommages causés dans l’appartement ainsi que dans les parties communes est transférée à ce dernier. Locataire : désigne toute personne physique non professionnelle et majeure, effectuant une Réservation.

Le Locataire est responsable solidairement et se porte-fort du respect des présentes Conditions Générales de Service par l’ensemble des Utilisateurs du Logement loué. Location : désigne la mise à disposition par le Propriétaire au(x) Locataire(s), de manière ponctuelle et à courte durée d’un bien immobilier dans les conditions visées par les Présentes Conditions Générales, et le cas échéant par les Conditions Supplémentaires.

Logement : désigne le bien mis à disposition par le Propriétaire au Locataire dans le cadre de la Location. Ménage et Linge : remise en état de propreté classique du logement. Par Locataire et Utilisateurs, est présent dans le logement : 1 (UNE) housse couette, 1 (UN) drap plat, 1 (UNE) taie d’oreiller, 1 (UN) drap de bain, 1 (UNE) serviette de toilettes et 1 (UN) torchon.

Ces frais sont précisés sur la fiche de l’Annonce et à la validation de la Réservation. Partie(s) : désigne(nt) la Société et le Locataire. Propriétaire : désigne le propriétaire d’un bien immobilier, personne physique ou morale professionnelle ou non professionnelle. Site Internet, Plateforme et Sous-Domaines : désignent le site hébergé sous le nom de domaine suivant «www.costebelleconciergerie.com » ou tout autre site internet étant la propriété de Costebelle Conciergerie , ainsi que les applications propriété de Costebelle Conciergerie, utilisées sur les smartphones, les tablettes et autres surfaces électroniques.

Utilisateur(s) : désigne toute personne à laquelle le Locataire donne accès au Logement. Sites Tiers : désignent les sites n’appartenant pas à Costebelle Conciergerie, et sur lesquels sont commercialisés les nuitées des appartements que cette dernière gère. Sortie : s’entend de la date à laquelle la réservation du Locataire prend fin, au maximum à 10H00.

Réservation : autorisation limitée accordée par le Propriétaire au Locataire, d’entrer dans, d’occuper et de jouir de l’Hébergement pendant la durée de son séjour de l’Entrée à la Sortie.

Article 1 – Objet Les présentes Conditions Générales de Service régissent les ventes de nuitées d’appartements ou de maisons meublés effectuées par Costebelle Conciergerie.

Article 2 – Prix Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes applicables au jour de la Réservation), sauf indication contraire. Toutes les Réservations quelle que soit l’origine du Locataire, sont payables en euros. Costebelle Conciergerie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, la Réservation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation et sous réserve de disponibilité.

Article 3 – Réservation

3.1 Plateforme de Réservation Le Locataire peut effectuer une Réservation sur le Site Internet, Plateformes et Sous- Domaines exploités par Costebelle Conciergerie, ainsi que sur les Sites Tiers sur lesquels Costebelle Conciergerie commercialise les biens, à savoir, et sans que cette liste ne soit exhaustive : www.airbnb.com, www.abritel.fr, www.booking.com

3.2. Langue relative aux Réservations Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

3.3. Adhésion aux Conditions Générales de Service Toute Réservation suppose l’adhésion par le Locataire aux présentes Conditions Générales de Service, et le cas échéant aux Conditions Supplémentaires. En conséquence, toute Réservation entraîne l’adhésion pleine et entière du Locataire aux présentes Conditions Générales de Service, sans exception ni réserve, ainsi que le cas échéant, aux Conditions Supplémentaires, contenant notamment les conditions d’annulation applicables et les règles et restrictions précisées dans l’Annonce. Si le Locataire effectue une Réservation pour des Utilisateurs supplémentaires, il devra vérifier que chacun d’entre eux respecte les présentes Conditions Générales de Service, sans exception ni réserve, ainsi que le cas échéant, les Conditions Supplémentaires. Si le Locataire fait une réservation pour un Utilisateur supplémentaire mineur, il déclare et garantit être légalement autorisé à agir pour le compte du mineur. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

3.4. Procédure et Validation de la Réservation

Le Locataire peut effectuer une Réservation, en suivant la procédure de réservation suivante :

Etape 1 : à partir de la fiche de présentation des logements sous forme de liste, le Locataire doit cliquer sur un bouton dénommé « RÉSERVEZ » afférent au logement à propos duquel il souhaite avoir de plus amples informations ;

Etape 2 : le Locataire est dirigé vers une seconde page contenant les caractéristiques du logement et le prix par nuitée. S’il souhaite poursuivre sa Réservation, il doit cliquer une seconde fois sur le bouton intitulé « RESERVEZ » ;

Etape 3 : le Locataire est dirigé vers une troisième page sur laquelle figure le prix total du séjour et les frais. Sur cette page le Locataire entre ses données personnelles (champs obligatoires : nom – prénom – numéro de téléphone – e-mail - adresse postale – heure d’arrivée- Pays). Les conditions d'annulation sont affichées ainsi que les informations sur le paiement par virement. Pour poursuivre, le Locataire doit cliquer sur le bouton intitulé « CONFIRMER LA RESERVATION ». En cliquant sur ce bouton, le Locataire donne l'ordre irrévocable de paiement.

Etape 4 : le Locataire est dirigé vers une quatrième page de confirmation de réservation. Un e-mail lui est adressé récapitulant sa Réservation et les informations afférentes. Les présentes Conditions Générales de Service sont jointes à cet e-mail sous format durable et non altérable. Costebelle Conciergerie se réserve le droit de ne pas confirmer une Réservation, pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilités visées à l’article 6 des présentes, ou en cas de difficultés concernant la Réservation reçue.

Dans le cas visé à l’alinéa précédent, aucun virement ne sera effectué. 3.5. Horaires d’Entrée et de Sortie Le Locataire s’engage à quitter le logement au plus tard à 10H00 du matin, heure locale applicable au lieu de situation du logement. Si le Locataire reste au-delà de l’heure limite d’occupation, il n’est plus autorisé à occuper le logement et Costebelle Conciergerie et/ou le Propriétaire est en droit de le faire quitter le logement par des moyens conformes à la loi applicable. En outre, le Locataire s’engage à payer pour chaque tranche de vingt-quatre (24) heures (entière ou partielle) de dépassement, une taxe supplémentaire égale à deux (2) fois la moyenne du Prix affiché par nuit, payé initialement par le Locataire en dédommagement du désagrément subi par le Propriétaire. Les éventuels frais de dépassement exigibles pour un dépassement du Locataire sont déduits du dépôt de garantie visé à l’article 7.5 des présentes. Le Locataire reste débiteur le cas échéant, du surplus.

Article 4 – Paiement

4.1. Prix de vente et Frais Le prix de vente et les frais sont toujours exprimés dans les modalités visées en Article 2.

4.2. Modalités de paiement Le règlement de la Réservation et des frais, s’effectue par virement sur le compte du propriétaire du logement.

4.3. Confirmation de réservation Le Locataire recevra une confirmation de la Réservation, par e-mail.

4.4. Obligation au paiement Le fait de valider la Réservation dans les conditions de l’article 3.4, implique pour le Locataire l’obligation de payer le prix indiqué.

4.5. Dépôt de Garantie Le Locataire donne à Costebelle Conciergerie, un dépôt de garantie par empreinte bancaire effective le jour de l’arrivée, ou en espèces, ou chèque en garantie des dommages hors frais de ménages, d’un montant fixé à la discrétion du propriétaire. Le dépôt de garantie est bloqué 7 (SEPT) jours à l’issue de la Sortie du Locataire. A l’issue de ce délai, le dépôt de garantie est le cas échéant, soit restitué au Locataire, soit conservé partiellement ou totalement par Costebelle Conciergerie, dans les conditions visées à l’article 7.3 des Présentes.

Article 5 – Impossibilité d’annulation des Réservations

Toute Réservation effectuée dans les Conditions visées à l’article 3.4 des présentes, est définitive et non remboursable, sans qu’aucun droit de rétractation ne puisse s’appliquer, conformément à l’article L. 221- 28 du Code de la consommation, exception faite pour  si le locataire est dans l'impossibilité de se déplacer suite à une décision administrative relative à la crise COVID-19 (confinement ou restrictions gouvernementales). Dans ce cas précis lié à la crise sanitaire Covid-19 le locataire pourra annuler et être remboursé sans frais.

Article 6 – Disponibilité Les logements proposés sont uniquement disponibles aux dates indiquées sur les Annonces, et sous réserve de validation de la Réservation par Costebelle Conciergerie dans les conditions de l’article 3.4. des présentes. En cas d’indisponibilité d’un logement après validation de la Réservation, le Locataire est informé par mail. La Réservation est automatiquement annulée et aucun frais ne sera retenu.

Article 7 – Dommages éventuels causés par le Locataire

7.1. Obligation de restitution des lieux en l’état d’origine Le Locataire est tenu de restituer le logement dans l’état d’origine. A ce titre, le Locataire est responsable de ses propres actions et omissions. Il est solidairement responsable des dégradations potentielles causées par les autres Utilisateurs du Logement.

7.2. Etat des lieux d’entrée et de sortie Costebelle Conciergerie envoie au Locataire un état des lieux d’entrée par voie électronique à la Sortie du Locataire précédent. Le Locataire s’engage à signer électroniquement ledit état des lieux au plus tard dans un délai de 2 (DEUX heures) après l’Entrée, ou à faire part des réclamations. A défaut de signature ou de réclamation dans le délai précité, cet état des lieux est réputé accepté. Costebelle Conciergerie adresse au Locataire une fiche d’incident valant état des lieux de sortie après la Sortie du Locataire répertoriant les éventuels dommages.

7.3. Restitution ou retenue sur dépôt de garantie A l’issue du délai de blocage de 7 (SEPT) jours du dépôt de garantie visé en article 4.5 des présentes, Costebelle Conciergerie soit le restitue au Locataire, soit précise à ce dernier le montant total ou partiellement retenu, ainsi que le cas échéant, le solde restant à sa charge.

7.4. Obligation de coopération du Locataire Le Locataire s’engage à coopérer avec Costebelle Conciergerie dans le cas où une quelconque déclaration de sinistre auprès de l’assurance du Propriétaire ou du Locataire, ou de tout autre organisme, nécessiterait son intervention. A ce titre, le Locataire accepte de fournir sur première demande écrite de Costebelle Conciergerie et sans délais à réception de ladite demande, les informations qu’elle pourra solliciter. Le Locataire accepte également de signer l’ensemble des documents nécessaires, et de prendre toute autre mesure raisonnablement requise par Costebelle Conciergerie afin d’accomplir les démarches précitées.

Article 8 – Réclamations éventuelles du Locataire Les éventuelles réclamations du Locataire sont à adresser par ce dernier à l’adresse e-mail suivante : contact@costebelleconciergerie.com

Costebelle Conciergerie s’engage à prendre en compte au mieux et à titre commercial les réclamations transmises, sans pour autant que cela ne constitue une quelconque obligation de moyen ou de résultat de cette dernière, d’avoir à les traiter. A ce titre, Costebelle Conciergerie n’est notamment pas responsable des pertes d’effets personnels ou autre bien du Locataire ou des éventuels Utilisateurs, que ces derniers auraient laissé dans le Logement. En aucun cas, le Locataire ou les éventuels Utilisateurs ne pourraient prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. Par ailleurs, si le Locataire estime que durant la Location, une personne, a eu un comportement inapproprié, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, un comportement violent, offensant ou sexuellement inapproprié, ou qui occasionne des troubles de quelque manière que ce soit, il s’engage à le signaler aux autorités compétentes, puis à Costebelle Conciergerie à titre informatif ; sans que Costebelle Conciergerie n’engage sa responsabilité à aucun titre.

Article 9 – Obligations générales du Locataire Le Locataire s’engage à se conformer à l’ensemble des normes législatives et réglementaires applicables.

En conséquence et sans que cette liste ne soit exhaustive, il s’interdit : - d’enfreindre ou de contourner toutes lois, règlements applicables, et présentes Conditions Générales de Service ; - d’utiliser le Logement à des fins commerciales ou à d’autres fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes Conditions Générales de Service ; - d’utiliser le Logement d’une manière laissant croire, à tort, à une approbation de Costebelle Conciergerie , à l’existence d’un partenariat ou de toute autre lien avec Costebelle Conciergerie; - de tenter de demander ou de faire accepter une Réservation directement par le Propriétaire, afin d’éviter le paiement de Costebelle Conciergerie; - d’intenter de quelque manière que ce soit, à la salubrité, la tranquillité et la sécurité d’autrui durant la Location ; - de discriminer ou harceler tout personne en raison de son origine ethnique ou nationale, de sa religion, de son sexe, de son identité sexuelle, de son handicap physique ou mental, de son état de santé, de son état civil, de son âge ou de son orientation sexuelle, ou adopter un quelconque comportement violent ou perturbateur durant la Location ;

Article 10 – Notations et commentaires Les éventuels notations et commentaires qui figureraient sur le Site Internet, Plateformes et Sous-Domaines, ou Site Tiers ne sont pas vérifiés par Costebelle Conciergerie et peuvent être infondés ou mensongers. En aucun cas, la responsabilité de Costebelle Conciergerie ne saurait être engagée au titre des éventuels notations et commentaires mentionnées à l’alinéa précédent.

Article 11 – Responsabilité La responsabilité de Costebelle Conciergerie ne saurait être engagée qu’en cas de manquements à ses présentes obligations contractuelles essentielles. En aucun cas la responsabilité de Costebelle Conciergerie ne saurait s’étendre au-delà de ses obligations mentionnées à l’alinéa précédent. En conséquence, et sans que cette liste ne soit exhaustive, la responsabilité de Costebelle Conciergerie ne saut être recherchée concernant tout dommage ou perte découlant directement ou indirectement du non-respect par le Locataire ou les Utilisateurs du Logement des présentes Conditions Générales de Service ou de l’utilisation inappropriée du Logement.

Article 12 – Conformité et Modifications des Conditions Générales de Service Les présentes Conditions Générales de Service sont conformes à la législation française en vigueur. Costebelle Conciergerie se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Service à tout moment. Le cas échéant, les Conditions Générales de Service applicables au Locataire sont celles en vigueur au moment de la validation de sa Réservation.

Article 13 – Droit Applicable Les présentes Conditions Générales de Service sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Article 14 – Propriété intellectuelle Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet, Plateformes et Sous-Domaines ; la marque, le logo, toute information ou tout élément individuel appartenant à Costebelle Conciergerie. Plus largement, nul n’est autorisé reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, tout terme ou élément dérivés de nature à créer une confusion dans l’esprit du public.

Article 15 – Données Personnelles

15.1. Modalités de collecte et d’utilisation des données personnelles

Le Locataire accepte que ses données personnelles soient collectées par Costebelle Conciergerie dans le cadre de sa Réservation. A ce titre, la société Costebelle Conciergerie, société par actions simplifiée, au capital de 1000 Euros, au nom commercial Costebelle Conciergerie immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 88176378300019, code NAF 9609Z, dont le siège est situé au 19 rue Marc Riché, à Hyères (83400), est responsable du traitement. Le Locataire est informé que l’utilisation des données personnelles faites par Costebelle Conciergerie a pour unique but de gérer les Réservations. Aucune utilisation commerciale de ces données personnelles n’est faite par Costebelle Conciergerie, qui est la seule destinataire des données. Costebelle Conciergerie conserve les données personnelles pour une durée de 5 (CINQ) ans.

15.2. Droits du Locataire

Le Locataire est expressément informé de ses droits d’accès, de portabilité, d’oubli, de rectification, d’effacement, de limitation, et d’opposition sur ses données personnelles. Ainsi, le Locataire peut obtenir l’extrait des données collectées à tout moment sur simple demande. De la même façon, il peut en solliciter l’effacement complet, ou la modification. Le Locataire peut également demander à ce que soit limitée temporairement l’utilisation de ces données, ou faire opposition sur simple demande à l’utilisation de ses données. Pour l’exercice des droits visés aux deux alinéas précédents, le Locataire adresse sa demande à l’adresse e-mail suivante : contact@costebelleconciergerie.com